G(1964)166 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission
G(1964)166 - NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)166
Original Reference Code
G(1964)166
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9004
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/04/1964
NOTE A L'ATTENTION DE M. GAUDET Directeur Général du Service Juridique Objet : Communication à la Cour de Justice d'un extrait de procès-verbal de la Commission. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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