G(1963)262 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR REY Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 14 mars 1963. - Introduction d'une même Clause de sauvegarde à l'égard du Japon (art. XXXV du GATT)
G(1963)262 - NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR REY Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 14 mars 1963. - Introduction d'une même Clause de sauvegarde à l'égard du Japon (art. XXXV du GATT)
Document date: [1963]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1963)262
Original Reference Code
G(1963)262
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1963/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/03/1963
NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR REY Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 14 mars 1963. - Introduction d'une même Clause de sauvegarde à l'égard du Japon (art. XXXV du GATT). (FRA)
VERMERK ZU HÄNDEN VON HERRN REY Mitglied der Kommission Betrifft : Tagung des Ausschusses der Ständigen Vertreter vom 14. März 1963 - Aufnahme einer gleichlautenden Schutzklausel gegen fiber Japan (Artikel XXXV des GATT) (DEU)
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French, German
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Electronic File, Textual
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