G(1964)127 - Lettre de : REPRESENTATION PERMANENTE DE L’ITALIE en date du : 13 mars 1964/enregistrés au Secrétariat le 17/3/64 Destinataire : M. le Président W. HALLSTEIN Objet: - Infraction au Traité/Italie - Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Réponse du Gouvernement italien à la lettre de la Commission du 27.2.64 (cf. COM(64) PV 263 § XIX) et (S/81/64 du 27.2.64)
G(1964)127 - Lettre de : REPRESENTATION PERMANENTE DE L’ITALIE en date du : 13 mars 1964/enregistrés au Secrétariat le 17/3/64 Destinataire : M. le Président W. HALLSTEIN Objet: - Infraction au Traité/Italie - Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Réponse du Gouvernement italien à la lettre de la Commission du 27.2.64 (cf. COM(64) PV 263 § XIX) et (S/81/64 du 27.2.64)
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)127
Original Reference Code
G(1964)127
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1964
Lettre de : REPRESENTATION PERMANENTE DE L’ITALIE en date du : 13 mars 1964/enregistrés au Secrétariat le 17/3/64 Destinataire : M. le Président W. HALLSTEIN Objet: - Infraction au Traité/Italie - Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi n° 103 - Réponse du Gouvernement italien à la lettre de la Commission du 27.2.64 (cf. COM(64) PV 263 § XIX) et (S/81/64 du 27.2.64). (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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