G(1964)85 - Infraction au Traité : ITALIE Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi 103. Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés
G(1964)85 - Infraction au Traité : ITALIE Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi 103. Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés
Document date: [1964]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-G(1964)85
Original Reference Code
G(1964)85
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1964/9002
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1964
Infraction au Traité : ITALIE Nouvelles mesures italiennes destinées à remplacer la loi 103. Projet de loi proposé par le Conseil des Ministres de la République italienne et communiqué à la Commission de la C.E.E. - Recours de la Commission à la Cour de Justice des Communautés (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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