CES-4607 Proposition de Directive du Conseil concernant le contenu, le contrôle et la diffusion du prospectus à publier lors de l'admission à la côte officielle d'une bourse des valeurs de titres émis par des sociétés au sens de l'art. 58, alinéa 2 du Traité et du Projet de recommandation du Conseil relative au contenu du prospectus à publier lors de l'admission à la cote officielle d'une bourse de valeurs de titres émis par les États ou leurs collectivités publiques territoriales (COM(72) 835 final)

Documents from 20 August 1974 to 17 April 1980

Identity Statement

Reference Code
CES-4607
Original Record Code
CES/1972 – 20.61 – 04
Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 810/74); publication de l'avis du CES au JO C 125 du 16/10/1974; proposition modifiée de 6ème Directive du Conseil (COM(75) 603 final; publication de la Directive du Conseil au JO L 100 du 17/04/1980.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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