Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre États membres (COM(72) 508 final)
Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre États membres (COM(72) 508 final)
Documents from 30 May 1972 to 12 September 1972
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HAEU Reference Code
CES-4515
Original Reference Code
CES/1972 20.29 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 508 final); saisine de la section spécialisée pour les transports; note introductive (CES 439/72); composition du groupe d'étude "Contrôle de la capacité"; procès-verbaux sommaires des 1ère, 2ème et 3ème réunions du groupe d'étude (R/CES 536/72) (R/CES 554/72) (R/CES 595/72); avant-projet de rapport de
la section (R/CES 532/72 1ère partie).
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CEUE_SEGE-COM(1972)0508
(1972)
COM(1972)508 - Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1972/0047
Date indicative : 17/05/1972
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG (EWG) DES RATES über die Kapazitätskontrolle des Güterkraftverkehrs zwischen den Mitgliedstaaten (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD met betrekking tot de regeling van de capaciteit van het
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