Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)
Proposition d'une 4e directive, sur la base de l'art. 54.3.g., tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents (COM(71) 1232 final)
Documents from 25 October 1972 to 14 August 1978
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4135
Original Reference Code
CES/1971 20.61 07
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Proposition modifiée d'une 4e directive du Conseil (COM(74) 191 final); communiqués de presse du Conseil; publication de la 4e Directive du Conseil au JO L 222 du 14/08/1978; documents du Parlement européen n° 159/72.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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