Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entre... (CES-4107)

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures (COM(71) 810 final ann.2)

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du statut d'entreprise commune aux activités relevant de l'industrie des hydrocarbures (COM(71) 810 final ann.2)

Documents from 19 February 1973 to 22 November 1973

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4107

Original Reference Code

CES/1971 20.49 05

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Avis du CES (CES 31/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 151/73); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 01/06/1973; publication du règlement au JO L 312 du 13/11/1973.

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

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