Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)
Documents from 23 August 1972 to 24 June 1975
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4100
Original Reference Code
2CES/1971 20.47 05
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 475/72); publication de l'avis du CES au JO C 89 du 10/06/1972; publication de la décision au JO L 152 du 12/06/1975.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly