Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)
Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)
Documents from 02 June 1972 to 10 July 1972
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4099
Original Reference Code
2CES/1971 20.47 04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section (CES 787/71 fin); documents du Parlement européen n° 49/72; avis du CES (CES 462/72).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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