Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées d'agent et de courtier d'assurances (COM(70) 1317 final)
Documents from 19 May 1971 to 31 January 1977
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Projet d'avis de la section (CES 278/71); procès-verbal de la 58e réunion de la section (CES 490/71); avis de la section (CES 278/71 fin); amendements; avis du CES (CES 583/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 571/71); publication de l'avis du CES au JO C 113 du 09/11/1971; amendement à la proposition de directive (COM(72) 245 final); communication de la Commission au Conseil realtive aux propositions de directives concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées d'agent et de
courtier d'assurances (COM(74) 720 final); publication de la directive du Conseil au JO L 26 du 31/01/1977.
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Textual