Proposition de règlement du Conseil sur la communication des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(69) 1265 final) et la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des Communautés européennes des programmes d'importation d'hydrocarbures (COM(69) 1266 final)
Proposition de règlement du Conseil sur la communication des projets d'investissements d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (COM(69) 1265 final) et la proposition de règlement du Conseil concernant la communication à la Commission des Communautés européennes des programmes d'importation d'hydrocarbures (COM(69) 1266 final)
Documents from 03 December 1970 to 05 February 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-3462
Original Reference Code
CES/1970-20.02-06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Iorio, Elena
Content and Structure
Abstract
Avis du CES (CES 589/70) ; compte rendu des délibérations du CES (CES 595/70) ; publication de l'avis du CES au JO C 22 du 09/03/1971 ; publication du Règlement du Conseil au JO L 120 du 25/05/1972, L 113 du 28/04/1973, L 32 du 05/02/1974.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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