Rapport I.sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée à la circulation et aux séjours irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)); II. sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et aux séjours irrégulier (10676/2000 - C5-0426/20 00 - 2000/0820(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: Ozan Ceyhun
Rapport I.sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la directive du Conseil visant à définir l'aide à l'entrée à la circulation et aux séjours irréguliers (10675/2000 - C5-0427/2000 - 2000/0821(CNS)); II. sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et aux séjours irrégulier (10676/2000 - C5-0426/20 00 - 2000/0820(CNS)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur: Ozan Ceyhun
Document date: [2000]
Identity Statement
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HAEU Reference Code
PE5-31755
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.LIBE.1999.RP//A5-0315/2000
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Context
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Closed Document, Open Description
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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