Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (13263/3/2003 – C5-0014/2004 – 2001/0111(COD)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Giacomo Santini
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (13263/3/2003 – C5-0014/2004 – 2001/0111(COD)) - Commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures - Rapporteur : Giacomo Santini
Document date: [2004]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-31652
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.LIBE.1999.RP//A5-0090/2004
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Context
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Closed Document, Open Description
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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