Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure prévue à l'article 251 du traité (11253/2/2002 - C5-0223/2003 - 2001/0314(COD)) - Commission des affaires constitutionnelles - Rapporteur : Monica Frassoni
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure prévue à l'article 251 du traité (11253/2/2002 - C5-0223/2003 - 2001/0314(COD)) - Commission des affaires constitutionnelles - Rapporteur : Monica Frassoni
Document date: [2003]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-30046
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.AFCO.1999.RP//A5-0250/2003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Context
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Closed Document, Open Description
Content and Structure
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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