Mesures prises par la Commission à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00
Mesures prises par la Commission à la suite de l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'Affaire C-1/00
Document date: [2002]
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PE5-18906
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QE.2002//E-0883/2002
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Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
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Dutch, English, French, German, Italian
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