Question de l'Heure des questions au Conseil concernant les mesures adoptées au niveau international et par l'UE pour la restitution d'avoirs transférés illégalement
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Document date: [2001]
Identity Statement
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HAEU Reference Code
PE5-6750
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.QP.QH.2001//H-0876/2001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
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Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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