Proposition de résolution déposée à la suite de la question orale B5‑0092/2003 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par Michel Rocard au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports sur la protection des artistes du secteur audiovisuel
Proposition de résolution déposée à la suite de la question orale B5‑0092/2003 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par Michel Rocard au nom de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports sur la protection des artistes du secteur audiovisuel
Document date: [2003]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-3425
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0238/2003
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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