Proposition de résolution déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par Monica Frassoni, Matti Wuori, Nelly Maes et autres au nom du groupe Verts/ALE sur la Cour pénale internationale et les conséquences, pour les relations transnationales, de la loi sur la protection des personnels américains et alliés

Proposition de résolution déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par Monica Frassoni, Matti Wuori, Nelly Maes et autres au nom du groupe Verts/ALE sur la Cour pénale internationale et les conséquences, pour les relations transnationales, de la loi sur la protection des personnels américains et alliés