Proposition de résolution déposée à la suite de la déclaration du Conseil conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par Monica Frassoni et Nelly Maes au nom du groupe Verts/ALE sur la mise en place de la Cour pénale internationale et sur la législation américaine faisant obstacle à celle-ci
Proposition de résolution déposée à la suite de la déclaration du Conseil conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement par Monica Frassoni et Nelly Maes au nom du groupe Verts/ALE sur la mise en place de la Cour pénale internationale et sur la législation américaine faisant obstacle à celle-ci
Document date: [2002]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE5-2723
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0123/2002
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Casar, Andreja
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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