Proposition de résolution déposée à la suite de la question orale B5‑0008/2001 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par Ana Palacio Vallelersundi au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu’occupent les professions libérales dans la société moderne
Proposition de résolution déposée à la suite de la question orale B5‑0008/2001 conformément à l'article 42, paragraphe 5, du règlement par Ana Palacio Vallelersundi au nom de la commission juridique et du marché intérieur sur la tarification obligatoire des honoraires de certaines professions libérales, notamment des avocats, et le rôle et la position particuliers qu’occupent les professions libérales dans la société moderne
Document date: [2001]
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PE5-2080
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0247/2001
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Brouet, Agnes
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