Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par MmeBonino Emma, M. Cappato Marco, M. Dell'alba Gianfranco au nom du groupe TDI sur l'entrée en vigueur rapide du Statut de Rome sur la Cour pénale international
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par MmeBonino Emma, M. Cappato Marco, M. Dell'alba Gianfranco au nom du groupe TDI sur l'entrée en vigueur rapide du Statut de Rome sur la Cour pénale international
Document date: [2001]
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PE5-1922
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0069/2001
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Brouet, Agnes
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