Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Frassoni Monica, Wuori Matti, Maes Nelly au nom du groupe Verts/ALE sur la mise en place rapide d'une Cour pénale internationale permanente effective
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Frassoni Monica, Wuori Matti, Maes Nelly au nom du groupe Verts/ALE sur la mise en place rapide d'une Cour pénale internationale permanente effective
Document date: [2001]
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EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0067/2001
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Brouet, Agnes
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