Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Cecilia Malmström au nom du groupe ELDR sur la ratification de la Conventiond de Rome en vue de l'institution de la Cour pénale internationale permanente
Proposition de résolution avec demande d'inscription au débat sur des problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure conformément à l'article 50 du règlement déposée par Cecilia Malmström au nom du groupe ELDR sur la ratification de la Conventiond de Rome en vue de l'institution de la Cour pénale internationale permanente
Document date: [2001]
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PE5-1913
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PR//B5-0060/2001
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Brouet, Agnes
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