Proposition de modification du règlement du Parlement européen déposée conformément à l'article 181 du règlement suite à l'introduction dans le Traité de Nice d'un paragraphe 1 nouveau à l'article 7 du traité UE par Thierry Cornillet concernant l’article 108 et l’Annexe VI, point IV

Proposition de modification du règlement du Parlement européen déposée conformément à l'article 181 du règlement suite à l'introduction dans le Traité de Nice d'un paragraphe 1 nouveau à l'article 7 du traité UE par Thierry Cornillet concernant l’article 108 et l’Annexe VI, point IV