Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Documents from [1956] to [1957]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3270
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-72
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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