Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Affaire 5/56 : requête introduite par le gouvernement de la République française contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité de la CECA du 22 juin 1956 concernant la signature par l'ATIC ( Association Technique de l'Importation Charbonnière ) des contrats d'achats en France de charbons provenant des autres pays de la Communauté. Radiation du 14/02/1957
Documents from [1956] to [1957]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3269
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-71
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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