Affaire 3/55 : requête en référé introduite le 5 mars 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir d'urgence le sursis à l'exécution d'une décision de la haute Autorité de la CECA concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire
Affaire 3/55 : requête en référé introduite le 5 mars 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir d'urgence le sursis à l'exécution d'une décision de la haute Autorité de la CECA concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire
Documents from [1954] to [1955]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3178
Original Reference Code
BAC371/1991_0034
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête du Gouvernement luxembourgeois du 12 mars 1955 visant à retirer sa requête en référé du 5 mars 1955.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-538
(1955)
Dossier de procédure original : affaire 3/55
Parties : Luxembourg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly