Affaire 5/54 : SA des Charbonnages Réunis de la Minerie contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - requête du 17 avril 1954 visant à obtenir une décision complémentaire à la décision n° 15/54 de la Haute Autorité et obtenir des primes de qualité : Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 26 mai 1954
Affaire 5/54 : SA des Charbonnages Réunis de la Minerie contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier - requête du 17 avril 1954 visant à obtenir une décision complémentaire à la décision n° 15/54 de la Haute Autorité et obtenir des primes de qualité : Désistement et Radiation de l'affaire du registre en date du 26 mai 1954
Document date: [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3163
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-19
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance de la Cour de Justice prenant acte du désistement de la SA des Charbonnages Réunis de la Minerie.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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