Affaire 2/53 : requête de l'Association des entreprises de fourniture de charbon de soute contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands). Radiation du 07/05/1954
Affaire 2/53 : requête de l'Association des entreprises de fourniture de charbon de soute contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision n° 25/53 de la Haute Autorité du 8 mars 1953 ( limitation et suppression de certaines charges spéciales imposées aux charbonnages allemands). Radiation du 07/05/1954
Documents from [1953] to [1954]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3147
Original Reference Code
CECA-SEJU-BAC-371-1991-3
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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