Affaire 139/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983 - Paola Piscitello contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [requête; observations de la Commission]
Affaire 139/82 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 1983 - Paola Piscitello contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de Cassation sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. [requête; observations de la Commission]
Documents from [1982] to [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-2155
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3617
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de la Cour
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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