Affaire 132/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du traité CEE, en percevant des droits de magasin lors de la présentation de marchandises importées en Belgique, originaires d'un Etat membre ou étant en libre pratique, à un magasin spécial en vue de l'accomplissement des formalités douanières. [requête et documentation; mémoire en défense; réplique, duplique, rapport d'audience]

Affaire 132/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 mai 1983 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et 12 du traité CEE, en percevant des droits de magasin lors de la présentation de marchandises importées en Belgique, originaires d'un Etat membre ou étant en libre pratique, à un magasin spécial en vue de l'accomplissement des formalités douanières. [requête et documentation; mémoire en défense; réplique, duplique, rapport d'audience]