Affaire 266/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre le ministère des finances, le ministère de la marine marchande, la circonscription douanière de Trieste, le port autonome de Trieste : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation sur la compétence de la Cour de Justice en matière d'interprétation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les effets de la substitution de la Communauté aux Etats membres dans l'exécution des engagements prévus par cet accord. [Régime fiscal de marchandises en transit] ( requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire)

Affaire 266/81 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1983 - Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre le ministère des finances, le ministère de la marine marchande, la circonscription douanière de Trieste, le port autonome de Trieste : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation sur la compétence de la Cour de Justice en matière d'interprétation de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), les effets de la substitution de la Communauté aux Etats membres dans l'exécution des engagements prévus par cet accord. [Régime fiscal de marchandises en transit] ( requête et documentation distribuée par le Greffe ; mémoire)