Affaire 129/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 1982 - Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation de l'article 1, §2, du règlement CEE n° 136/66, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. [requête et documentation; mémoire; mémoire de SIAT; mémoire en défense; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]
Affaire 129/81 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 1982 - Fratelli Fancon contre Società Industriale Agricole Tresse (SIAT) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême de cassation italienne sur l'interprétation de l'article 1, §2, du règlement CEE n° 136/66, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses. [requête et documentation; mémoire; mémoire de SIAT; mémoire en défense; observations du gouvernement italien; rapport d'audience]
Documents from [1972] to [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1890
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3281
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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