Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[rapport d'audience]
Affaires jointes - 256-257-265-267/80 et 5 et 51/81 - 282/82.
- Arrêt de la Cour du 27 janvier 1982 : Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle
- Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 novembre 1984.Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes. Responsabilité extracontractuelle.
- Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 1987. Birra Wührer SpA et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes.Responsabilité extracontractuelle - Non-lieu à statuer.
[rapport d'audience]
Documents from [1981] to [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1730
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3095
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêts de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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