Affaires 152/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1981 - Sociétés Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), ministre de l'agriculture et ministre du budget : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité de l'article 2, §1, du règlement n° 1608/74 de la Commission des Communautés européennes, du 26 juin 1974. [agriculture; montants compensatoires monétaires; exonération de la charge; clause d'équité; droit du détenteur de réaliser l'opération sans être exposé aux conséquences d'une dépréciation monétaire postérieure à la délivrance]
Affaires 152/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mai 1981 - Sociétés Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), ministre de l'agriculture et ministre du budget : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Paris sur la validité de l'article 2, §1, du règlement n° 1608/74 de la Commission des Communautés européennes, du 26 juin 1974. [agriculture; montants compensatoires monétaires; exonération de la charge; clause d'équité; droit du détenteur de réaliser l'opération sans être exposé aux conséquences d'une dépréciation monétaire postérieure à la délivrance]
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1667
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-3009
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requêtes
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt.
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4362
(1976 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 152/80
Parties: 1. Société Debayser S.A./2. Société Sucre-Lion S.A./3. Société Jean Lion S.A. contre 1. M. le Directeur du F.I.R.S./2. M. le Ministre du budget/3. M. le Ministre de l'agricuture
Renvoi préjudiciel
Agriculture - MCM: sucre, arrêt du 20 mai 1981
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Langue de procédure: FR