Affaire 13/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Gaetano Donà contre Mario Mantero : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur de Rovigo notamment sur l'interprétation des articles 7, 48 et 59 du Traité CEE [ restrictions en cas de rencontres sportives pour des motifs non économiques; admissibilité; compétence du juge national]
Affaire 13/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Gaetano Donà contre Mario Mantero : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur de Rovigo notamment sur l'interprétation des articles 7, 48 et 59 du Traité CEE [ restrictions en cas de rencontres sportives pour des motifs non économiques; admissibilité; compétence du juge national]
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0854
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2016
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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