Affaire 87/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 février 1976 - Société des tanneries Daniele Bresciani contre l'administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Gênes sur l'interprétation de l'article 13 du Traité CEE et de l'article 2 §1 de la convention d'association entre la CEE et les Etats africains et malgache associés

Affaire 87/75 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 février 1976 - Société des tanneries Daniele Bresciani contre l'administration italienne des finances : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de Gênes sur l'interprétation de l'article 13 du Traité CEE et de l'article 2 §1 de la convention d'association entre la CEE et les Etats africains et malgache associés