Affaire 36/74 : B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch contre 1. l' Association Union cycliste Internationale, 2. l'Union cycliste royale néerlandaise et 3. la Fédération cycliste espagnole - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht sur l'interprétation de certains articles du Traité CEE relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 36/74 : B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch contre 1. l' Association Union cycliste Internationale, 2. l'Union cycliste royale néerlandaise et 3. la Fédération cycliste espagnole - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement d'Utrecht sur l'interprétation de certains articles du Traité CEE relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Documents from [1970] to [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0663
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1780
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission des CE (JUR/1643/74)
- Mémoire des associations cyclistes
- Rapport d'audience
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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