Affaire 8/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE (l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits d'appellation d'origine)
Affaire 8/74 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 - Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles sur l'interprétation des articles 30 à 33, 36 et 85 du Traité CEE (l'exigence d'une pièce officielle délivrée par le gouvernement de l'exportateur pour les produits d'appellation d'origine)
Documents from [1974] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0626
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1737
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Plaidoiries
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
L'arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1974 dans l'affaire 8/74 aborde la notion de "mesure d'effet équivalent"
Affaire liée à l'Affaire 2/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet un manquement aux obligations qui incombent au Royaume de Belgique en vertu de l'article 30 du Traité. ( restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent).
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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