Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0574
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1673
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Etude effectuée par le Bureau d'études "Innovations, communications, structures" de Paris pour la Commission sur " la télédistribution et ses applications dans les pays de la Communauté européenne".
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French, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1503
(1973 to 1974)
Dossier de procédure original 1: affaire 155/73
Procédure pénale contre Giuseppe Sacchi
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Biella - Italie
Langue de procédure: IT