Affaire 155/73 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 avril 1974 - M. Giuseppe Sacchi contre l'Etat italien : demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de Biella sur l'interprétation des articles 2, 3, 5, 7, 37, 86 et 90 du Traité CEE. ( et ce dans le domaine de la la télévision )

Document date: [1973]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0574
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1673
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Etude effectuée par le Bureau d'études "Innovations, communications, structures" de Paris pour la Commission sur " la télédistribution et ses applications dans les pays de la Communauté européenne".

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Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

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