Affaire 5/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1972 - Fratelli Grassi fu Davide contre l' administration des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par la cour d'appel de Brescia sur l'interprétation - du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, "portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - de l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, "portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Affaire 5/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juin 1972 - Fratelli Grassi fu Davide contre l' administration des finances de la République italienne : demande de décision préjudicielle introduite par la cour d'appel de Brescia sur l'interprétation - du règlement n° 19 du Conseil, du 4 avril 1962, "portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales - de l'article 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, "portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales