Affaire 22/70 : Commission des CE contre le Conseil des CE - requête de la Commission ayant pour objet l'annulation de la délibération du Conseil du 20 mars 1970 relative à la négociation et à la conclusion de l'Accord Européen sur les Transports Routiers par les Etats membres de la Communauté économique européenne

Document date: [1970]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0258
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1258
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire en défense présenté par le Conseil : le Conseil oppose une exception d'irrecevabilité

- Mémoire en réplique présenté par la Commission des CE ( JUR/3432/70)

Login or Register to gain access to the digital files within this record
Electronic Record

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

Related Entries