Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft mbH, contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages - demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la 2ème chambre du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main à propos de l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft mbH, contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages - demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la 2ème chambre du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main à propos de l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Document date: [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0244
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1241
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Projet de plaidoyer
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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