Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft mbH, contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages - demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la 2ème chambre du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main à propos de l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft mbH, contre l'Office d'importation et de stockage pour les blés et les fourrages - demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la 2ème chambre du Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main à propos de l'interprétation de l'article 12 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Document date: [1970]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0243
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1240
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Mémoire de la Commission (JUR/1650/70)
- Observations du gouvernement des Pays-Bas
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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