Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Document date: [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0169
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1138
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général pour les 3 affaires
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly