Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( ACF Chemiefarma NV, Buchler & Co et Boehringer Mannheim GmbH) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Documents from [1969] to [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0168
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1137
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Affaire 45/69 : procédure orale
- Observations de la Commission dans les 3 affaires
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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