Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( Chemiefarma, Buchler & Co et Boehringer Mannheim ) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Affaires jointes 41-44-45/69 : Recours introduit par 3 entreprises contre la Commission des CE ( Chemiefarma, Buchler & Co et Boehringer Mannheim ) ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la décision de la Commission, du 16 juillet 1969, publiée au JO n° L 192 du 5 août 1969 et relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE - Entente internationale de la quinine
Documents from [1959] to [1969]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0159
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1128
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte du projet de la décision
- Texte de la décision ( JO L n° 192)
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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