Affaire 29/69 : M. Erich Stauder contre ville d'Ulm , Département des affaires sociales - demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Stuttgart dans le litige opposant M.Stauder à la ville d'Ulm à propos de la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires de certaines formes d'assistance sociale, uniquement avec la divulgation du nom de ces bénéficiaires aux vendeurs
Affaire 29/69 : M. Erich Stauder contre ville d'Ulm , Département des affaires sociales - demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de Stuttgart dans le litige opposant M.Stauder à la ville d'Ulm à propos de la vente de beurre à prix réduit aux bénéficiaires de certaines formes d'assistance sociale, uniquement avec la divulgation du nom de ces bénéficiaires aux vendeurs
Document date: [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0147
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1111
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de le Commission de la CEE (JUR/1943/69)
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour du 12 novembre 1969
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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