Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Affaire 5/68 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1968 - Claude Moïse Sayag et S.A. Zurich contre Jean-Pierre Leduc, Denise Thonnon, épouse Leduc, et S.A. La Concorde : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation de Belgique sur l'interprétation de l'article 11a) du Protocole sur les privilèges et immunités annexé au Traité CEEA. ( interprétation de la notion "acte accompli en la qualité officielle d'un fonctionnaire")
Document date: [1968]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0092
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1020
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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